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MODELES LETTRE RECOURS MDPH - Toujours bien METTRE EN ÉVIDENCE VOTRE N° DE DOSSIER

1 MODELE LETTRE CONCILIATION MDPH (pour faire une demande de conciliation il faut toujours un élément nouveau)

Lettre recommandée avec AR

Objet : demande de conciliation

Madame, Monsieur, Par la présente, je conteste la (les) décision(s) de la commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées du …./………../20.... concernant ma (mes) demande(s) de :
-
-
-
Je sollicite la mise en place de la procédure de conciliation et pour cela vous voudrez bien me transmettre la liste des personnes qualifiées chargées de cette mission.
Je vous en remercie et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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2 MODELE LETTRE RECOURS GRACIEUX MDPH

Lettre recommandée avec AR

Objet : Recours gracieux

Madame, Monsieur, Le [date de réception de la décision], vous m’avez notifié que [précisez le contenu de la ou des décision(s) contestée(s)] Or je m’oppose à cette décision dans la mesure où [expliquez clairement les raisons de votre contestation].

Compte tenu de ces remarques et de ces éléments, je forme un recours gracieux auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et vous demande de reconsidérer mon dossier. Je joins à ce recours la copie [de la / des] décision[s] contestée[s].

En comptant sur la considération que vous accorderez à ma demande, je vous prie d’accepter mes sincères salutations.

Signature

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3 MODELE DEMANDE DE RECOURS GRACIEUX CARTE STATIONNEMENT

Lettre recommandé avec AR Objet: Recours gracieux pour refus de délivrance de carte européenne de stationnement

Madame, Monsieur,

J'ai reçu de la part de la MDPH une notification de refus de carte européenne de stationnement . (copie jointe) Je me permet donc , de contester cette décision et je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position

En effet, je vous rappelle le Code de l'action sociale et des familles - Article L241-3-2 qui précise que toute personne ayant une difficulté à la marche peut bénéficier de la carte de stationnement. Extrait du code de l'action sociale et des familles – Articles241-3-2 « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. » (….)

Je réponds aux critères de délivrance de la carte puisque (argumenter)

Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération mon dossier ainsi que les documents fournis expliquant mes difficultés et mon besoin de cette carte

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Signature

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4 MODELE LETTRE (saisine) TRIBUNAL DU CONTENTIEUX

Lettre recommandée avec AR
Objet :

Madame ou Monsieur le Juge,

Je soussigné, [Titre, Nom, Prénom] né le [date et lieu] de nationalité [préciser] exerçant la profession de [métier] et domicilié à [adresse complète] déclare vouloir porter à la connaissance du Tribunal du contentieux de l'incapacité de [ville] le litige suivant qui m'oppose à [ex : la CPAM, au RSI, MSA, au Dr X ...].

Le [date], Docteur [Nom] en sa qualité de médecin du travail à prononcer à mon encontre une invalidité à tout poste de travail au motif que [préciser]. Il a confirmé l'inaptitude lors du deuxième examen médical qui a eu lieu le [date].

Or, je contester son avis, car je me sens tout à fait capable de continuer à exercer mon métier à mi-temps. Malgré mon désir de travailler et l'avis favorable de mon médecin traitant, le médecin du travail n'a pas souhaité revenir sur sa décision.

Par la présente, j'ai donc l'honneur de vous demander de bien vouloir statuer sur cette affaire. A cette fin, vous trouverez ci-joint un certificat médical, ainsi que la copie des avis de la médecine du travail.

Je vous prie de croire, Monsieur le Juge, en l'assurance de ma haute considération.

signature

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Quand on fait appel à une décision du TCI

MODELE 1

Lettre recommandée avec AR
Objet : appel de la décision du Tribunal de l’incapacité du....
P.J : copie du jugement du TCI

Madame, Monsieur, le Juge Je vous prie de bien vouloir trouver, sous ce pli, un jugement rendu le ____________ par la __ Chambre ___ Section du Tribunal _____________ [Précisez le nom de la juridiction et le lieu]. La signification de cette décision a été effectuée le ____________ par Maître ________, Huissier de justice à ____________, dont copie jointe.
Ce jugement n’ayant aucunement fait droit à mes demandes, je vous remercie de bien vouloir interjeter appel de cette décision et me tenir informé de l’évolution de la procédure devant la Cour d’Appel. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Juge, en l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature

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lettre recommandée avec AR
Objet : appel de la décision du Tribunal de l’incapacité du....
P.J : copie du jugement du TCI

Madame, Monsieur,le Juge

Par lettre du ... , le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de ... vient de me notifier sa décision prise le ... dans le différend qui m'oppose à la Caisse primaire d'assurance-maladie de ... Cette décision ne me donne pas satisfaction pour les motifs suivants :

..................................................................................................

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R 143-24 du Code de la Sécurité sociale, j'ai l'honneur de faire appel de cette décision.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Juge, en l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature

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[Nom & prénom]
[Adresse]

[Juge d’instruction]
[Adresse]

Le [date]

Objet : plainte pour abus de faiblesse
Lettre recommandée AR

[Madame/ Monsieur] le juge,
Je soussigné(e) [Nom & prénom], résidant au [adresse], vouloir porter plainte pour abus de faiblesse, en application de l’article L122-8 du Code de la consommation contre la société [raison sociale] ayant son siège au [adresse] et contre le vendeur [Nom & prénom] domicilié au [adresse]. Je suis actuellement [en dépression/ malade/ une personne âgée/ etc.].
Le [date], [j’ai été démarché(e) à domicile/ j’ai été sollicité(e) par un démarchage téléphonique/ je suis allé(e) chercher un cadeau en magasin/ j’ai été accosté(e) lors d’un salon/ etc.].
Le [date], j’ai contracté pour l’achat d'un [produit/ bien/ objet] dont la somme s’élève à [x] € [payable en plusieurs fois/ payable en une fois].

Éventuellement :
Le jour-même, j’ai versé un acompte de [x] €.

Cependant, la conclusion du contrat n’a eu lieu qu’en raison [d’une ruse/ d’une contrainte]. En effet, [je n’étais pas en mesure d’apprécier les conséquences de mon engagement/ je n’ai pas eu le temps de consulter d’autres professionnels afin d’effectuer des comparaisons/ etc.]. [Décrire les faits et le comportement du vendeur].
J’ai souhaité obtenir [une annulation de la vente/ un remboursement du prix] mais sans succès. Malgré une lettre de réclamation auprès [de la société / du vendeur] en date du [date] et une intervention de la DGCCRF le [date], cela s’est soldé par un échec.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir vous intéresser à mon dossier. De plus, je souhaite me constituer partie civile au procès.
Je vous joins :

Selon le cas : • le contrat de vente. • le bon de commande. • le versement de l’acompte.

Dans l’espoir de vous lire, je vous prie d’agréer, [Madame/ Monsieur] le juge, mes respectueuses salutations.

[Signature]

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Retour à la page 13 - PSYCHIATRIE

[Nom et prénom]
[Adresse]

[Coordonnées de votre mairie ou de votre caisse de retraite]
[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande d’aide à domicile

Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous demander par le présent courrier une aide à domicile, car mon état de santé ne me permet pas d’effectuer les principales tâches ménagères et

Au choix selon le cas :
• j’ai plus de 65 ans.
• j’ai plus de 60 ans et j’ai été déclaré(e) inapte à effectuer une activité salariée.

Je vous adresse ci-joint :
• mon dernier avis d’impôt sur le revenu,
• un certificat médical attestant mes problèmes de santé.
En vous remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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Retour à la page 2 - AIDANTS

Votre lettre de demande de remise gracieuse à adresser aux impôts doit respecter certaines règles si vous voulez recevoir une réponse positive de l'administration fiscale

NOM Prénom(s)
Adresse de l’expéditeur
Code postal Commune
Référence fiscale (à relever sur l’avis d’imposition).

Centre des impôts
Adresse
Code postal

A [commune], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception n° [écrire le numéro du bordereau correspondant]
Objet : Lettre de demande de remise gracieuse

Pièces jointes : [joindre tout document utile à la constatation des difficultés financières]

Madame, Monsieur,

Par courrier du [indiquer la date du courrier], vous m’avez informé(e) de la majoration de ma dette fiscale par l’application de pénalités de retard d’un montant de [indiquer le montant des pénalités de retard] portant la somme totale due à [inscrire le montant total].

Malheureusement, le retard est essentiellement dû à des difficultés financières que je traverse actuellement.
En effet, [décrire brièvement la situation en cause, par exemple perte d’un emploi, dépense exceptionnelle imprévue, etc.].

La superposition d’une majoration à la charge fiscale préexistante aggrave cette situation et risque de me maintenir dans une position débitrice.

Aussi, j’aimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s’agissant des [indiquez le montant des pénalités de retard] de pénalités moratoires.

En comptant sur votre bienveillance, je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.

Prénom(s) Nom
Signature

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Retour à la page 8 DROITS ET RECOURS

Pole emploi verse des allocations à des personnes qui ne devraient pas en bénéficier.
Et demande le remboursement des sommes perçues, ce qui n'est pas toujours facile.
Si l'erreur vient de Pole emploi, il est possible de demander une remise totale de la dette.

Lieu Date

Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N°allocataire

ASSEDIC
Adresse
Code Postal Ville

Objet : demande de remise gracieuse à l’ASSEDIC

Madame, Monsieur,

Après un recalcule de mes droits, vous m’avez demandé le remboursement des sommes qui m’avaient été versées, du (date) au (date), au titre de l’assurance chômage en raison de (précisez).

L’erreur provenant de vos services, je vous demande de bien vouloir m’accorder une remise gracieuse sur cette dette.

AVS COURRIER TYPE DE MISE EN DEMEURE DE LA DSDEN
Mr et Mme [Nom et Prénom]
[Adresse
Code postal Ville
tél, mail]

Mr [Prénom Nom]
DASEN de [Département]
Adresse
Code postal Ville
Lieu et date

Lettre recommandée avec A.R.

Objet : Mise en demeure de la DSDEN de [Département] de procéder à l’exécution de la décision de la MDPH en date du [date] ouvrant droit à l'accompagnement de notre enfant par un [AVS-i ou AVSm ou AESH].

[Monsieur/Madame] [le/la] [Directeur/Directrice] Académique des Services de l’Éducation Nationale,

En notre qualité de parents de [Nom et prénom de l'enfant], né(e) le [date], nous vous rappelons que par décision du [date], la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de [Département], à ouvert droit à [Prénom de l'enfant] à un accompagnement par un [AVS-i ou AVSm ou AESH] de X heures par semaine pour sa scolarisation à [Nom et lieu de l'établissement scolaire]. [Le cas échéant, préciser la répartition des heures entre le temps prévu par la CDAPH entre le temps scolaire et celui prévu pour la cantine et les TAP].

Or, force est de constater que malgré cette décision, notre enfant ne bénéficie toujours pas de cet accompagnement et l'école refuse de l'accueillir.

Il s’agit donc d’une atteinte grave au principe du droit à l’éducation, reconnu par le 1er protocole additionnel de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et au droit à l'égal accès à l'instruction et à la culture prévu dans la Constitution de 1946. Cette liberté fondamentale est rappelée dans la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapée qui pose le droit pour les enfants et les adolescents handicapés à être scolarisé en priorité en milieu scolaire ordinaire.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés vient réaffirmer ce droit pour les élèves en situation de handicap et l'obligation du service public de l'éducation d'assurer la formation scolaire, professionnelle et supérieures de tous les enfants, adolescent ou adultes handicapés, en favorisant le milieu ordinaire. Dans ses domaines de compétence, l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.

L'Article L351-3 du code de l'éducation stipule que « Lorsque la commission mentionnée à l''article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L.442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L.917-1 du code de l'éducation . »

Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale.

Nous nous voyons donc contraints, par le présent recours administratif, de vous mettre en demeure d’exécuter la décision d'attribution d'un accompagnement par un [AVS-i ou AVSm ou AESH] pour une durée de [x] heures par semaine, conformément à la notification de la MDPH du [date de la notification].

Comptant sur votre diligence pour faire droit à notre enfant dans les meilleurs délais, nous vous prions de croire, [Monsieur/Madame] [le/la] [Directeur/Directrice], en l'expression de nos sentiments respectueux.

Nom et Prénom
Signature

Pièce Jointe :- notification de la MDPH.

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Retour à la page 5 ENFANCE et handicap

REFUS AAH Renseignements à demander avant la CDAPH
Nom Prénom
Adresse
Téléphone
Mail
N° de dossier
(Ville, Date )
Objet : Taux d’incapacité
(Monsieur le directeur) ( Madame la Directrice)
J’ai bien reçu de vos services la proposition de Plan de Compensation, en date du .......
L’équipe pluridisciplinaire m’a attribué un taux d’incapacité de …..% , (et m’a refusé la RSDAE)
Afin de préparer ma « défense » avec des arguments, devant la Commission des Droits et de l’Autonomie prévue le ......., je vous serai reconnaissant (e) de bien vouloir me faire parvenir : • le compte rendu de mon évaluation réalisée le ………….,
- Les éléments du « guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées », dont vos services se sont servis pour faire cette proposition.
Concernant le refus de la RSDAE, je vous serai également reconnaissant de me faire connaitre les arguments issus de la CIRCULAIRE N° DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 20 11, (dont doivent se servir toutes les MDPH) sur l’évaluation d’accès à cette restriction
Veuillez agréer, (Madame) ( Monsieur) , l’expression de mes sentiments les meilleurs.
(Nom) (Prénom) (Signature)

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